Les taxes d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme :

Les taxes d’urbanisme et participations liées à l’obtention d’une autorisation de construire sont principalement de trois types :

• La Taxe d’aménagement (TA), perçue au profit de la Commune, est destinée à financer les équipements publics communaux. Sa valeur est composée d’une part communale dont le taux fixé par délibération est de 5% au 1er janvier 2022. Elle est composée également d’une part départementale servant à financer d’une part la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et d’autre part les dépenses du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement). Sa valeur est instituée par délibération du Conseil Départemental (taux actuel 1,50 %). 13 – Modification du taux de la Taxe d’Aménagement

• La Redevance d’archéologie Préventive (RAP) : elle est due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol (opérations de construction, installations ou aménagements  soumis à une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme). Le taux est de 0.4%.

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