Quelle est la composition du conseil municipal ?
La composition du conseil municipal obéit à des règles précises fixées par le législateur. Pour une commune de 3500 à 4999 habitants, comme c’est le cas pour Savigné L’Evêque (4081 habitants), le nombre des membres du conseil municipal est fixé à 27.
En quoi consiste le mandat d’un conseiller municipal ?
- Le conseiller municipal a un pouvoir de décision lors des conseils municipaux. Sa présence est donc nécessaire,
- il doit être présent lors des fêtes nationales ou locales et participer, dans la mesure du possible, aux manifestations organisées par les associations locales,
- il doit être à l’écoute de ses concitoyens, faire remonter les informations, les problèmes rencontrés à la collectivité, mais en aucun cas décider personnellement pour la collectivité ni engager cette dernière,
- il participe aux diverses commissions,
- il peut siéger dans les commission d’appels d’offres et de délégation de service public, mais aussi dans les organismes extérieurs au conseil municipal (Centre Communal d’Action Sociale, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes…)
Quel est le rôle du conseil municipal ?
- Il élit le Maire et les adjoints,
- il crée des commissions permanentes,
- Il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté),
- il est compétent pour créer et supprimer des services et des emplois municipaux,
- il est compétent pour décider des travaux, gérer le patrimoine communal, accorder des subventions,
autres domaines d’intervention :
- l’urbanisme,
- le logement,
- la gestion du cimetière,
- l’enseignement élémentaire et pré-élémentaire,
- l’eau,
- l’assainissement,
- les actions culturelles,
- le marché,
- le service communal d’action sociale,
- la voirie communale,
- les équipements sportifs
- certaines compétences peuvent être déléguées à une structure intercommunale (collecte des ordures ménagères)
La préparation du Conseil Municipal :
L’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance.
Toute séance de conseil municipal doit faire l’objet d’une convocation préalable écrite et signée du maire envoyée au domicile de chaque conseiller municipal 5 jours francs avant la date fixée du conseil municipal.
Des notes de synthèse sur tous les sujets à l’ordre du jour sont adressées à tous les conseillers pour leur permettre de prendre connaissance des dossiers qui seront soumis au vote du conseil.
Le déroulement d’une séance de conseil municipal :
Avant la séance
- si un conseiller est absent à une réunion de conseil il doit en aviser Mr le Maire et donner pouvoir (procuration*) à un conseiller pour être représenté. En effet, les délibérations ne peuvent être prises qu’à la majorité des membres présents ou représentés, un grand nombre d’absents nuirait aux délibérations à prendre pour la poursuite de certains dossiers. Il faut qu’un minimum de conseillers soit présent pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Ce nombre minimum est ce que l’on appelle le quorum. Il est fixé à la majorité, c’est-à-dire à plus de la moitié de l’effectif du conseil municipal (sans tenir compte des procurations), soit 14 présents pour Savigné.
*procuration : la procuration doit mentionner la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
- Le conseil municipal est présidé par le maire. Les séances des conseils municipaux sont publiques, tout le monde peut y assister y compris la presse locale. Toutefois, seuls les conseillers sont autorisés à prendre la parole, après l’avoir demandé au maire. Le public doit rester silencieux.
- Lecture de l’ordre du jour : désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès verbal de la précédente séance du Conseil Municipal (le secrétaire de séance prend des notes pendant la séance, le procès-verbal est rédigé par la directrice générale des services à l’issue du conseil à l’aide de ces notes, puis le procès-verbal est approuvé par le secrétaire de séance avant diffusion.)
- Lecture des délibérations, débats puis vote (au scrutin public (à main levée) ou au scrutin secret (bulletin écrit), si un des membres le demande ou si les textes le prévoient. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- Questions diverses : elles interviennent en fin de séance.
Après la séance
Un compte rendu de la séance doit être établi et affiché dans les huit jours à la porte de la mairie. (articles L.2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales).
Il est également mis en ligne sur le site de la commune et un exemplaire est remis à chaque conseiller.
Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité du préfet avant de devenir exécutoires. Il peut saisir le tribunal administratif, s’il juge une décision illégale. Ce service est susceptible de jouer le rôle de conseil.
La chambre régionale des comptes a pour mission de vérifier la régularité de la comptabilité municipale, en cas d’irrégularité, elle informe le Procureur de la République pour d’éventuelles poursuites.