Transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2020
La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
-d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
-et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
Le report du transfert de la compétence eau à la Communauté de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, a été décidé.
VEOLIA
La commune a désigné Véolia à l’issue d’un marché public, pour déléguer sa gestion de l’eau. La société endosse le rôle à travers un contrat d’affermage de 2008 à 2020. Elle loue les installations qui sont propriété de la commune. Elle exploite le forage, traite l’eau et la distribue jusqu’à votre compteur. Elle vous facture directement selon votre consommation et une partie fixe (abonnement) d’accès au réseau.
Le contrat d’affermage oblige le titulaire du marché à rendre régulièrement des comptes et à entretenir, selon des conditions décrites, le réseau et les installations. Un rapport est chaque année présenté publiquement lors du conseil municipal (généralement en décembre).
Vous trouverez toutes les informations actualisées sur le site internet de Véolia
Un rapport sur le Prix et Qualité du Service est rendu public sur le site institutionnel de l’EauFrance
SIDERM (SMAEP de la Région Mancelle)
Ce syndicat ne concerne que les habitants du hameau « Les Morlettes », au sud de la commune. Vous pourrez trouver toutes les informations à jour sur le site internet du syndicat.
SIAEP des Fontenelles
Le syndicat des Fontenelles concerne une vingtaine de foyers au Nord de la commune. Il s’étend jusqu’à Ballon -Saint-Mars.