- Autorisation de voirie et de stationnement
On distingue :
- Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage ni travaux dans le sol : stationnement d’une benne à gravats ou d’un d’échafaudage, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple), stationnement provisoire d’engin (déménagement, travaux).
- La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public : création sur trottoir d’un bateau d’accès à une propriété privée ou un garage, création d’un accès par busage de fossé, installation de borne, enseigne commerciale, panneau publicitaire, pose de canalisations et autres réseaux souterrains (branchement au réseau d’eau potable ou assainissement).
Dans les deux cas, vous devez faire votre demande en complétant le formulaire Cerfa n°14023*01.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation (circulation alternée, interdiction de stationner…), via le formulaire Cerfa n°14024*01.
Les délais d’instruction vont de 15 jours à 1 mois.
Retrouvez tous les informations sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23509