Le rappel de la loi
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.
La commune de Savigné L’Evêque possédant plusieurs établissements recevant du public (mairie, restaurant scolaire, écoles, bibliothèques, salle polyvalente…) est concernée par ce dispositif.
Face au constat partagé par de nombreux acteurs publics et privés que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a organisé en septembre 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap. Cette concertation a débouché sur la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
Ce document de programmation pluriannuel précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans.
L’agenda d’accessibilité programmée adressé en préfecture par bâtiment a été présenté au conseil municipal du 15/10/2015 ainsi que l’ensemble du dispositif sur 3 ans, à l’exception de la salle ANQUETIL et du PRESBYTERE qui font l’objet d’un projet de réhabilitation global à l’étude auprès d’un architecte. En effet la municipalité s’est engagée à réaliser l’ensemble des travaux dans un temps réduit sachant que l’état a donné la possibilité aux collectivités de faire un AD’AP sur 9 ans.
Les aménagements réalisés sur la commune
Les travaux effectués en 2015 :
La municipalité de SAVIGNÉ L’ ÉVÊQUE a engagé 60 000 euros de travaux pour l’accessibilité en 2015. Voici les aménagements effectués en 2015 :
L’accès aux écoles :
Les familles, parents et enfants, ont pu découvrir le jour de la rentrée scolaire de septembre 2015 le nouveau chemin d’accès aux écoles.
Le travail a été réalisé par des prestataires extérieurs pendant les vacances d’été et est l’aboutissement d’une réflexion entre services.
En effet, ce nouveau chemin répond aux normes d’accessibilité définie dans la loi du 11 février 2005 (degré de la pente inférieur à 5%) et permet à deux poussettes de se croiser.
- L’éclairage a été choisi en fonction de critères d’éclairement spécifiques limitant la pollution lumineuse tout en sécurisant les déplacements.
- La totalité des clôtures d’enceinte a été remplacée et de nouveaux portillons avec fermetures électromagnétiques ont été installés.
- Le système de visiophones a été installé également et les directeurs d’école comme les responsables de l’accueil périscolaire ont la possibilité de déclencher les gâches à distance en dehors des heures d’ouverture.
Attention donc aux retardataires, il faudra désormais se signaler au portillon et ne pas laisser les enfants seuls sur le parking.
- Ce sont les agents des espaces verts de la collectivité qui ont achevé l’aménagement paysager.
Les parkings PMR :
Au cimetière :
À la salle Michel Berger :
Les travaux effectués en 2016 :
La Mairie
Mise aux normes E.R.P de la porte intérieure de la salle des mariages (1894.72 € T.T.C.)
Le presbytère
Après une phase d’étude et d’appel d’offre, les travaux ont commencé cet été.
Le coût global des travaux pour la partie privative et l’accessibilité s’élève à 103 48O € T.T.C.
Les travaux seront réalisés en coordination avec notre abbé afin de causer le moins de gène possible.
Une partie des travaux sera réalisée grâce au legs de Madame et Monsieur PICOULEAU.
Mise aux normes E.R.P. de la rampe d’escalier qui conduit à la bibliothèque municipale (Coût 1 330 € T.T.C.)
Les communs
Mise aux normes ERP de la rampe d’escalier qui conduit à la bibliothèque municipale.
Le restaurant scolaire
Mise aux normes E.R.P. des portes de l’entrée intérieur du SAS. (Coût 2 604 € T.T.C.)
Les parkings PMR
Marché signé et réalisation des travaux avant cet été (Coût 4 995.60 € T.T.C.)
Salle Michel Berger
Mise aux normes des sanitaires.
Les bandes adhésives pour les malvoyants
Dans le cadre de la journée citoyenne du 21/05/2016 – 6 personnes ont répondu à cet appel pour participer à cet atelier. 200 mètres de ruban ont été ainsi apposés dans les différents bâtiments publics. Au nom des malvoyants et de notre collectivité, je les remercie pour leur implication et leur dévouement (Coût des bandes pour les malvoyants 360 € T.T.C.)
Investissements 2016 sur l’AD’AP
Après une phase difficile au niveau de la mise en œuvre et du financement de toutes ces obligations, nous pouvons considérer que 90 % des investissements ont été réalisés en 2016. Nous nous étions engagés à le faire sur 3 ans. Les derniers investissements importants seront intégrés dans le cadre de la réhabilitation du gymnase Jacques Anquetil qui devrait se réaliser sur 2018 et 2019. Nous demanderons une dérogation au département pour ce bâtiment.
Aménagements réalisés :
Les travaux effectués en 2017 :
Sanitaire de Caistor Square
La réhabilitation du sanitaire aux normes E.R.P avec un parking PMR a été effectuée. Dans ce même bâtiment 2 box indépendants à usage de rangement ont été créés. (Estimation 23 000 € T.T.C.)
Écoles Pomme d’Api et Jacques Prévert
Portes et pose anti pinces doigts
Mairie : réhabilitation des parkings PMR :
