Le répertoire électoral unique

Il est impossible de voter sans être inscrit sur les listes électorales.

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités d’inscription sur les listes électorales de la commune ont changé.

 Le  REU (répertoire électoral unique) est devenu la norme. (loi n° 2016-1048 du 1er août 2016).

Cela signifie que les listes électorales ne sont plus gérées par chaque commune mais de manière centralisée par l’INSEE y compris la gestion des listes qui en sont extraites avant chaque scrutin.

La liste électorale devient ainsi unique, nationale et permanente.

Chaque électeur se voit attribuer un numéro national unique et l’INSEE traite directement les radiations pour décès ou incapacité électorale ainsi que les inscriptions d’office des jeunes, déchargeant ainsi la commune de cette responsabilité.

De nouvelles cartes d’électeurs ont été éditées.

Pour voter aux prochaines élections, vous devrez, impérativement, présenter la carte électorale  et une pièce d’identité.  (Article R. 5, R. 6 et R. 60 du Code Electoral).

 

 

Comment s’inscrire ?

(Art R5 du code électoral)

  •  par internet sur le site mon- service-public.fr
  • en mairie (joindre à votre demande d’inscription une copie de votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi qu’un justificatif de domicile récent – compléter le CERFA (12669*02) muni des pièces justificatives (ou adresser le formulaire CERFA (12669*02) par correspondance (la date de réception fait foi) accompagné des pièces justificatives)

A noter :

Les jeunes savignéens (recensés à 16 ans puis) devenus majeurs avant le 1er (ou le 2ème) tour des municipales sont inscrits automatiquement sur les listes électorales.

Toutefois, pour les jeunes recensés sur une autre ville et ayant déménagé à Savigné l’Évêque après le recensement, n’oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales (vous signalerez ainsi votre changement d’adresse)

D’une façon générale, tout changement d’adresse doit être signalé.

Les changements ou erreur d’état civil doivent être faits par l’électeur sur internet ou par courrier avec acte de naissance à l’adresse suivante :

Insee Pays de la Loire Pôle RFD 105 rue des Français Libres BP674201 4242/742 NANTES CEDEX

Vous pouvez vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et connaître votre bureau de vote directement en ligne sur l’adresse :

 https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

 

Conditions pour s’inscrire  dans la commune

(Art L11 du code électoral)

  • Avoir son domicile réel ou habiter dans la commune depuis six mois au moins et également pour leurs enfants de moins de 26 ans.
  • Etre contribuable, ou conjoint de contribuable, pour la 2éme année consécutive au rôle d’une des contributions directes de la commune, l’année de la demande d’inscription.
    • Etre gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle pour la 2ème année consécutive sans interruption, l’année  de la demande.
  • Etre assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire.
    • Les jeunes qui atteindront 18 ans avant le 1er ou le 2ème tour d’un scrutin seront inscrits d’office pour pouvoir participer à l’élection dès leur 18 ans ou à leur demande.
    • Les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française seront inscrites d’office sur la liste électorale ou à leur demande.

 

justificatifs a fournir

Preuve de la nationalité :

  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq au jour du dépôt de la demande d’inscription
  • ou copie d’un acte de naissance de moins de 3 mois
  • ou certificat de nationalité
  • ou décret de naturalisation
  • ou une des pièces mentionnées à l’article 1er du décret précité.

 

Preuve de l’identité (pour les personnes qui n’ont pu produire leur CNI ou leur passeport) :

  • Carte d’identité de parlementaire avec photo
  • Carte d’identité d’élu local avec photo
  • Carte vitale avec photo
  • Carte du combattant avec photo
  • Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photo
  • Carte d’identité de fonctionnaire d’Etat avec photo
  • Carte d’identité ou de circulation avec photo délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne »
  • Permis de chasser avec photo
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
    • Ces titres doivent être en cours de validité,

 

Preuve de l’attache avec la commune (datant de moins de 3 mois). 

  • Facture ou quittance (eau-gaz-électricité-tél. fixe ou assurance habitation au nom de l’électeur.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • Certificat d’hébergement établi par un parent ou autre
  • Preuve de résidence de 6 mois dans la commune à la date d’inscription
  • Taxe habitation, foncière, cotisation foncière des entreprises ou certificat du percepteur justifiant de la 2ème année d’inscription.
  • Pour les gérants : décision de nomination ou copie des statuts ou att. de la société.

Pour tout complément d’informations, contacter la Mairie (service état-civil) au 02.43.27.50.28.

 

Commission de contrôle

Elle est chargée de la régularité des listes électorales sur la commune.

Voici la Commission de contrôle de la liste électorale

 

 

 

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