Les 3 axes qui orientent la démarche environnementale du PLU :

La loi SRU

Trois principes fondamentaux sont émis dans l’article L. 121-1 :

  • l’équilibre entre le développement urbain et le développement rural,
  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et rural,
  • le respect de l’environnement impliquant l’utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti et la maîtrise de l’expansion urbaine.

La démarche AEU (Approche Environnementale de l’Urbanisme)

L’AEU est une démarche novatrice et ses objectifs sont importants : c’est un outil d’aide à la décision pour faciliter la prise en compte de l’ensemble des enjeux environnementaux (réduction des pollutions ; protection de la biodiversité, des milieux et habitats naturels ; intégration des enjeux énergétiques…) dans les projets d’aménagement ou les documents d’urbanisme.

L’AEU accompagne et enrichit le projet de PLU et donne des outils de bonne gestion environnementale du territoire communal.

Le travail de révision du PLU a permis de définir le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), qui définit le projet urbain à horizon 25/30 ans.

Le projet d’aménagement et de développement durable : PADD

Les élus de Savigné-l’Evêque, tenant compte des enjeux liés à l’environnement, fondent leur PADD (projet d’aménagement et de développement durable), dans la suite logique de leur démarche AEU et dans le respect de la loi SRU, sur l’économie des ressources énergétiques, la réduction de la consommation d’espaces et des déplacements et la qualité de vie.

247-2-padd

PADD

Synthèse des orientations et objectifs du PLU : une urbanisation maîtrisée et de proximité

Population :

  • Rajeunissement et croissance maîtrisée de la population

Habitat :

  • Pas de nouveau mitage
  • Urbanisation des dents creuses
  • Création de foncier constructible pour l’habitat dans les limites de l’objectif de croissance de population
  • Hausse de la densité moyenne (hausse du nombre de logements/ha sur les futurs zonages destinés à l’habitat)
  • Maintien d’une offre majoritaire de maisons individuelles
  • Pas de logements collectifs (au sens logements avec accès communs)
  • Réflexion pour le développement de nouvelles formes d’habitat (logement intermédiaire, logement individuel groupé…)
  • Maintien de l’esprit « village rural » de la commune

Agriculture :

  • Préservation des surfaces agricoles
  • Synergies pour le développement des énergies alternatives

Développement économique :

  • Création de foncier à destination des entreprises

Définition d’un plan de déplacement :

  • Réduction des risques et de la pollution
  • Aménagements doux (piétons, vélos, personnes à mobilité réduite)
  • Développement du co-voiturage (aires de stationnement)

Valorisation des énergies renouvelables :

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la facture énergétique pour les habitants des futurs logements
  • Réalisation d’un éco-quartier

Dispositions générales du règlement :

le zonage et le règlement :

Le zonage et le règlement sont la traduction réglementaire pour les dix prochaines années du projet politique défini dans le PADD.

Champ d’application territorial du plan :

Le règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Savigné-L’Evêque.

Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

  • zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
  • zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.
  • zone agricole dite « zone A » destinée à l’exploitation agricole du sol
  • zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».
Pour accéder au règlement
Pour accéder au règlement de chaque zone :
zones urbaines :
zone-ua, zone-ub, zone-uy, zone-uyz,
zone agricole :
zone-a,
zones à urbaniser :
zone-1auh, zone-2au
zone naturelle
: zone-n
Pour accéder au plan de zonage :
zonage-nord, zonage-sud zonage-bourg
Le règlement du PLU a été modifié en février 2016.

8-savigne-eveque_plu_modif-1-1_rglmt-approPLU règlement modifié

Les documents graphiques comportent également :

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts :

Bien que situés dans des zones urbaines ou des zones naturelles, les emplacements réservés ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan du P.L.U (article R.123-32 du Code de l’Urbanisme)

Le document graphique fait apparaître l’emplacement réservé tandis que sa destination et son bénéficiaire sont consignés dans la liste des emplacements réservés annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Le propriétaire du terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L.123-17 du Code de l’Urbanisme.

Lorsque les emplacements réservés sont situés à proximité d’une route départementale, la Direction des Routes du Conseil Général de la Sarthe doit être consultée pendant les études et réalisations.

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles L.1301à 6 et R.130-1 à 6, et s’il y a lieu, des dispositions spéciales figurant aux articles 13 des règlements des zones, figurent au plan de zonage.

Les éléments remarquables du paysage, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme et disposant d’un contenu réglementaire précisé dans le présent document en référence aux éléments repérés dans le zonage ;

Adaptations mineures :

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que « d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol,  la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes ». (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

  • qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles,
  • ou qui sont sans effet à leur égard.
lexique

Lexique

Le PLU et le logement :

Afin de pallier au vieillissement de la population, de maintenir les services et les emplois sur la commune et d’assurer une plus grande mixité sociale, les élus souhaitent créer des conditions favorables à l’accueil de jeunes ménages.

Afin de favoriser une plus grande mixité sociale, ils souhaitent développer le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété et l’accession privée, via une diminution du coût du foncier.

Les élus veillent à la présence de cette offre dans les nouvelles opérations immobilières menées (écoquartier…).

Les objectifs de répartition qu’ils s’engagent à poursuivre sont les suivants :

  • environ 12% de logements locatifs sociaux,
  • environ 20% de logements en accession sociale à la propriété
  • environ 68% de logements en accession privée (comprenant les logements locatifs privés)
gagné ou perdu ?

gagné ou perdu ?

 

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